Conditions d'Annulation et de Non-Remboursement

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques, logiciels, abonnements et services en ligne proposés sur notre plateforme. En effectuant un achat, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions.

En validant votre transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions ainsi que nos Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Politique Stricte de Non-Remboursement et Exclusion du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation.

En achetant des contenus numériques, des accès en streaming, des licences de logiciels ou des services en ligne immédiats, vous consentez expressément à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement et vous renoncez explicitement à votre droit légal de rétractation. Par conséquent, aucune demande de remboursement ne sera acceptée en aucune circonstance.

3. Résiliation des Abonnements

Si notre plateforme propose des abonnements à renouvellement automatique :

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant notre support technique.
• La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation empêche uniquement les renouvellets futurs ; elle ne donne droit à aucun remboursement pour les périodes passées ou les fractions de période non utilisées.
• L'accès aux services de la plateforme reste actif jusqu'à l'expiration de la période payée, aucun remboursement au prorata n'étant effectué.

4. Problèmes Techniques et Exceptions

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de problèmes techniques liés au terminal de l'utilisateur, d'incompatibilité matérielle ou logicielle locale, de défaillance de la connexion Internet ou de non-utilisation des contenus numériques acquis.

Dans le cas exceptionnel d'une panne technique globale et permanente imputable exclusivement à nos services empêchant totalement l'accès au service acheté, des dérogations pourront être examinées à notre seule discrétion.

5. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.