Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [Date]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat de services et de contenus numériques sur notre site Internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR (MENTIONS LÉGALES)

• Raison sociale : [Nom de la société / Statut juridique]
• Adresse du siège social : [Adresse complète en France]
• Adresse électronique : [Email de contact]
• Téléphone : [Numéro de téléphone du service client]
• Numéro SIRET / RCS : [Numéro SIRET ou RCS, le cas échéant]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA, le cas échéant]

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de services ou de contenus numériques proposés sur la plateforme [www.votresite.fr], conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE NUMÉRIQUE

3.1. Les produits et services proposés sont exclusivement de nature numérique. Aucune livraison de biens physiques n'est effectuée.

3.2. La fourniture du service ou du contenu numérique intervient immédiatement après la validation du paiement, par la mise à disposition d'un lien de téléchargement, l'envoi d'un e-mail de confirmation ou l'activation de l'accès au compte utilisateur sur la plateforme.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCLUSION

4.1. Principe général : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

4.2. Exception pour les contenus numériques (Article L. 221-28) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ».

4.3. En validant sa commande et en procédant au paiement, le client donne son accord exprès pour que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site et des services numériques fournis (textes, logiciels, graphismes, codes, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.